Divorce
La loi prévoit quatre types de divorce.
Nous déterminons ensemble la procédure la plus adaptée à votre situation et à vos ressentis.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat (articles 229 à 229-4 du code civil)
Depuis le 1er janvier 2017, sauf cas particulier (enfant demandant à être entendu par le Juge), le divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisé ce qui signifie qu’il n’y a plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil)
Cette procédure est adaptée lorsque les deux époux s’accordent sur le fait de divorcer mais ne sont pas d’accord sur tout ou partie des conséquences de leur séparation : résidence des enfants, exercice des droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.
Le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce « sans considération des faits à l’origine de celui-ci », c’est-à-dire sans se prononcer sur les éventuels torts de l’un ou de l’autre époux, et tranchera les points de désaccords.
Chacun des époux doit avoir son propre avocat.
Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux sur l’ensemble des mesures qui régiront leurs relations une fois le divorce prononcé (accord sur la résidence des enfants, les pensions alimentaires, une éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens, etc.)
En présence d’une liquidation de régime matrimonial comprenant au moins un bien immobilier, les époux doivent faire le choix d’un notaire qui établira un acte de partage.
Le divorce pour altération définitif du lien conjugal (article 237 du Code civil)
Lorsque le couple est séparé depuis plus de deux ans, l’un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’époux qui n’est pas à l’origine de la demande peut formuler en réponse une demande en divorce pour faute.
Toutes les conséquences du divorce qui ne font pas l’objet d’un accord seront discutées devant le Juge aux Affaires Familiales.
Divorce pour faute (Article 242 du Code Civil)
C’est le divorce le plus contentieux.
Dans cette procédure l’un ou l’autre des époux, ou les deux, impute(nt) à l’autre la responsabilité de la rupture. Le Juge aux Affaires Familiales peut condamner celui aux torts duquel il prononce le divorce à verser à l’autre des dommages-intérêts.
La faute commise par l’un ou l’autre des époux est sans conséquence sur ses droits de parent.
Séparation
Les concubins ne bénéficient pas du même degré de protection par la loi que les couples mariés.
En cas de séparation, des difficultés particulières peuvent apparaître qui tiennent précisément au fait que la vie commune n’était pas encadrée par la loi, notamment en cas d’achat d’un bien immobilier en commun.
En cas de séparation, le Juge aux Affaires Familiales peut connaitre de la fixation de la résidence des enfants, des droits de visite et d’hébergement, de la fixation d’une pension alimentaire, etc.
En cas de difficulté à sortir de l’indivision sur un bien immobilier dans des conditions respectueuses des droits de chacun et de la réalité de leur investissement pendant la vie commune, il peut devenir indispensable de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Dans la majeure partie des cas, l’intervention d’un avocat et une négociation sérieuse suffisent à l’élaboration d’une solution amiable pour trancher ce type de litige.