Qui doit la pension alimentaire ?
La loi prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation, le parent chez qui l’enfant ne réside pas à titre principal doit verser à l’autre parent une pension alimentaire pour contribuer à son entretien et à son éducation.
En cas de résidence alternée, il n’y a en principe pas de pension alimentaire, sauf s’il existe une très grande différence dans la situation des deux parents. Le Juge aux Affaires Familiales peut alors être amené à fixer une pension alimentaire pour assurer à l’enfant des conditions de vie équivalentes chez l’un et l’autre des parents.
Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?
La pension alimentaire est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Il est donc indispensable d’établir un état des lieux de votre situation mettant en regard vos ressources et vos charges. Le Cabinet vous indiquera une liste de pièces à fournir pour pouvoir justifier du montant de la pension demandée ou, au contraire, le contester si vous êtes en défense.
Vous êtes créancier de la pension
La pension n’a pas été fixée :
Il faudra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales en lui fournissant tous les éléments lui permettant d’apprécier votre situation. Le Cabinet vous guidera pas à pas dans cette démarche.
Elle n’est pas payée :
Si une pension alimentaire a été fixée par une décision de justice et qu’elle n’est pas payée, plusieurs solutions s’offrent à vous. Si vous percevez les allocations familiales, vous pouvez faire une déclaration à la CAF en indiquant que la pension n’est pas versée. La CAF vous versera alors l’Allocation de Soutien Familial et se retournera contre le débiteur. Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice qui pourra mettre en place un paiement direct, c’est-à-dire une saisie sur salaire et qui pourra également récupérer jusqu’à six mois d’arriéré. Les frais d’huissier restent à la charge du débiteur. Le Cabinet peut se charger pour vous de mandater un huissier de justice.
Vous êtes débiteur de la pension
Une pension alimentaire a été fixée et votre situation a changé
Une pension alimentaire a été fixée par le Juge aux Affaires Familiales et votre situation a changé : vous ne pouvez plus payer. Il est indispensable de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour modifier ou supprimer la pension. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des poursuites et/ou à des saisies. Le Cabinet vous accompagne dans la constitution de votre dossier pour démontrer votre incapacité à payer la pension.
Pension alimentaire et enfant majeur
La pension alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant.
La loi prévoit que la pension est due jusqu’à ce que l’enfant soit autonome.