Définition
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque l’un des époux n’a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage il ou elle a participé par son travail à l’activité de son conjoint sans être rémunéré(e), lorsqu’il/elle s’est consacré(e) à l’éducation des enfants communs, et qu’il/elle va continuer à assurer leur éducation, l’article 270 du Code civil prévoit le versement par l’époux d’une indemnité dite » prestation compensatoire « , généralement sous forme de capital.
Mode de fixation
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prend en considération notamment :
- La durée du mariage;
- L’âge et l’état de santé des époux;
- Leur qualification et leur situation professionnelles;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
- Leurs droits existants et prévisibles;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix faits pendant la vie commune.
Lorsque l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne peut verser en une seule fois la totalité du capital, le juge peut prévoir des versements échelonnés sur une période maximale de 8 ans.
A titre exceptionnel, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Révision de la prestation compensatoire
Si vos conditions de vie ont changé (retraite, licenciement…) et que vous n’êtes plus en mesure de verser la prestation compensatoire sous forme de rente, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de révision de celle-ci.